Démocratie locale à Saverdun

J'ai pris cet extrait sur le blog "orange-démocratie"

Je ne connaissais pas cette loi. Il est vrai qu'à Orange t'as intérêt à bien connaitre les lois, quand tu t'écrases pas devant le f-haineux.

"" La création par la loi sur la démocratie de proximité d'un espace réservé à l'opposition dans les bulletins d'information générale

L'article 9 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a inséré un nouvel article L. 2121-27-1 dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoyant la création d'un espace réservé à l'opposition dans les bulletins locaux d'information générale.

Dans les communes d'au moins 3.500 habitants, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale, selon des modalités d'application à définir par le règlement intérieur (le texte prévoit des dispositions similaires pour les conseils généraux (nouvel article L. 3121-24-1) et pour les conseils régionaux (nouvel article L. 4132-23-1), à la seule différence que l'espace y est réservé à l'expression des groupes d'élus au lieu des seuls conseillers n'appartenant pas à la majorité).

L'article 21 de la loi rend ces dispositions applicables à tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) comprenant au moins une commune de 3.500 habitants et plus.

Ces dispositions s'appliquent lorsque la collectivité diffuse un bulletin d'information générale sur ses réalisations et sa gestion, sans obliger celle-ci à réaliser un tel bulletin et sans prescrire une périodicité de publication.

L'information contenue dans ces bulletins doit être générale. L'ensemble des publications de la collectivité n'est donc pas concerné. Aussi, les documents purement techniques ne sont-ils donc pas inclus dans l'obligation d'espace réservé.

Le texte soumet, en revanche, cette obligation à la diffusion sous quelque forme que ce soit  d'un bulletin d'information générale, ce qui a pour conséquence que l'espace réservé s'impose aussi bien aux bulletins d'information diffusés par courrier électronique qu'à ceux publiés avec un support papier. Ce point vient d'être confirmé en réponse à une question écrite de M. Jean-Pierre Godefroy, sénateur (JO questions Sénat du 5 septembre 2002, p. 1960).

Cette réponse traite aussi du cas où la collectivité a créé un site Internet. Le ministre de l'Intérieur précise que si le site Internet « contribue à la diffusion régulière d'une information générale sur les réalisations et la gestion du conseil », il est soumis à la législation nouvelle. Le ministre ajoute qu'il en  «est ainsi si le bulletin d'information générale de la collectivité est mis en ligne sur le site Internet ou si une rubrique de ce site reprend l'ensemble des informations contenues dans le bulletin d'information générale ».

Pour les communes, l'espace est réservé non à tous les conseillers ou à tous les groupes, mais aux seuls  conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Comme l'a souligné, M. Daniel Hoeffel, rapporteur de la commission des Lois du Sénat sur ce texte (rapport n° 156 (2001-2002), p. 46 à 48), il n'est pas toujours possible de définir quels conseillers appartiennent à la majorité et lesquels à l'opposition, des élus ayant figuré sur des listes différentes pouvant ensuite se rejoindre sur des positions communes. De plus, la notion d'opposition est bien souvent étrangère aux conseils des EPCI.

Toutefois, ce point pourrait être précisé - sous le contrôle éventuel de la juridiction administrative - par le règlement intérieur du conseil municipal que la loi charge de fixer les modalités d'application de ces dispositions.""

A méditer.